Quelle est la place du FCPE dans le système de réglementation canadien?

Le FCPE n’est pas un organisme de réglementation et il n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres, ni de les réglementer. La mission du FCPE consiste à contribuer à la sécurité et la confiance des clients des courtiers membres de l'OCRCVM en maintenant des sources de financement suffisantes pour restituer les actifs aux clients admissibles d'un courtier membre qui devient insolvable.

Le rôle du FCPE au sein du système de réglementation canadien repose sur les ententes suivantes :

  • Tel que le prévoient les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires du Canada, les autorités en valeurs mobilières qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu des decisons approuvant le FCPE en tant que fonds de protection des épargnants pour les courtiers membres de l’OCRCVM. Le protocole d’entente conclu entre les membres des ACVM énonce les modalités de leur cadre de surveillance visant le FCPE. Le mandat du FCPE et ses responsabilités sont définis dans ces documents.
  • L’accord professionnel conclu entre le FCPE et l’OCRCVM. L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national duquel relèvent les courtiers en placement inscrits au Canada. Cet accord établit les responsabilités respectives du FCPE et de l’OCRCVM. Selon cette entente, l’OCRCVM est tenu d’aviser dans les plus brefs délais le FCPE de toute situation susceptible d’obliger le FCPE à faire un paiement.