1. Comment le FCPE vient-il en aide aux investisseurs?


Le FCPE assure une protection limitée sur les biens détenus par un courtier membre pour le compte d’un client admissible si le courtier membre devient insolvable. Un courtier membre est un courtier en placement qui est membre de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Les courtiers en placement membres de l’OCRCVM sont automatiquement membres du FCPE.

Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre et que celui-ci devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Dans certains cas, il est possible qu’un syndic de faillite soit nommé. Les titres et les soldes en espèces font partie des biens d’un client.

Le FCPE ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus sur ce que couvre le FCPE et ce qu’il ne couvre pas, cliquez ici.

2. Comment puis-je bénéficier de la garantie du FCPE et combien cela coûte-t-il?

Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui ne sert qu’à la négociation de titres ou de contrats à terme standardisés, vous êtes automatiquement admissible à la garantie. Vous n’avez rien à payer pour la garantie du FCPE, puisque le FCPE est financé par ses courtiers membres.

3. Les non-résidents du Canada sont-ils protégés par le FCPE? Et les non‑citoyens du Canada?

Oui, les non-résidents et les non‑citoyens du Canada sont admissibles à la garantie. La protection du FCPE ne dépend ni du pays de résidence ni de la citoyenneté de l’investisseur.

4. J’ai ouvert des comptes chez au moins deux courtiers membres du FCPE. La protection dont je bénéficie est-elle répartie entre tous les courtiers membres?

Non. Votre protection n’est pas répartie. Si vous avez ouvert des comptes chez différents courtiers membres, vous bénéficiez d’une protection du FCPE distincte pour les biens que chaque courtier détient pour votre compte.

5. La protection du FCPE est-elle la même que celle de la SADC?

Non. La garantie du FCPE n’est pas la même que celle de la SADC (Société d'assurance‑dépôts du Canada).

  • Si vous possédez des soldes en espèces dans un compte détenu auprès d’une banque canadienne qui devient insolvable, la garantie de la SADC pourrait s’appliquer.
  • Si vous possédez des soldes en espèces et/ou des titres dans votre compte détenu auprès d’un courtier en valeurs mobilières (un contrepartiste) membre du FCPE qui devient insolvable, la garantie du FCPE pourrait s’appliquer. La garantie du FCPE pourrait aussi s’appliquer à d’autres biens de votre compte détenus auprès d’un courtier membre du FCPE.
  • Le FCPE garantit, sous réserve de certaines limites cependant, que les biens détenus dans votre compte (par exemple, 100 actions de Bell Canada) vous seront restitués si votre courtier devient insolvable. Le FCPE ne garantit pas la valeur des biens détenus dans votre compte. Toutes les demandes de garantie du FCPE sont assujetties aux conditions stipulées dans les Principes de la garantie du FCPE établies au gré du conseil d’administration du FCPE. Pour en savoir plus sur les inclusions et exclusions de la garantie du FCPE, cliquez ici.

6. Les soldes en espèces et les titres qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client sont‑ils admissibles à la garantie du FCPE?

Oui. Si un courtier membre devient insolvable, le rôle du FCPE consiste à s’assurer que les soldes en espèces, les titres et les autres biens que le courtier détient pour ses clients leur soient restitués, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur des titres.

7. Les soldes en espèces en monnaie étrangère et les titres libellés en monnaie étrangère d’un client sont-ils admissibles à la garantie du FCPE s’ils sont détenus par un courtier membre pour un client?

Oui. Si le courtier membre devient insolvable, le rôle du FCPE consiste à s’assurer que les soldes en espèces, les titres et les autres biens que ce courtier détient pour ses clients leur soient restitués, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur des titres. Une réclamation pour biens manquants en monnaie étrangère déposée auprès du FCPE est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’insolvabilité du courtier membre.

8. Le FCPE protège-t-il la valeur de mes CPG (certificats de placement garanti)?

Non. Le FCPE ne protège pas la valeur de vos CPG. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien (y compris un CPG) que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur du CPG.

On nous pose souvent des questions sur l’assurance offerte par la SADC (Société d'assurance-dépôts du Canada) sur ces types de placement. Le FCPE n’a aucun lien avec la SADC. Pour plus d’information sur la SADC et savoir si votre placement est admissible à l’assurance-dépôts de la SADC, communiquez avec la SADC au 1 800 461‑2342 ou consultez son site Web au www.cdic.ca/fr/Pages/default.aspx. Les courtiers membres du FCPE ne sont pas les mêmes que les institutions membres de la SADC.

9. Le compte que j’ai ouvert chez un courtier membre du FCPE contient des actions de la société X qui a fait faillite. Je possède encore ces actions qui ne valent presque plus rien maintenant. Ce type de pertes est-il couvert par la garantie du FCPE?

Non. Le FCPE ne vous protège pas contre une baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause.

10. Mon courtier m’a laissé croire que les titres qu’il recommandait étaient sûrs et protégés par le FCPE. Mon courtier (membre du FCPE) et les entités qui ont émis les titres de mes placements sont maintenant insolvables, et j’ai perdu beaucoup d’argent. Le FCPE peut-il m’aider?

Non. Le FCPE ne peut pas vous aider à recouvrer des pertes qui résultent d’une information fausse ou trompeuse ou qui sont attribuables à des placements dans des entités qui sont devenues insolvables.

Le mandat du FCPE se limite à assurer que les biens détenus dans votre compte ouvert chez le courtier membre à la date de son insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites. Si, au moment de l’insolvabilité de votre courtier, vous déteniez 100 actions dans votre compte et que les 100 actions vous ont été restituées, mais qu’elles avaient alors perdu de la valeur, cette perte de valeur n’est pas couverte par le FCPE.

D’autres pertes ne sont pas couvertes par le FCPE, dont celles attribuables à ce qui suite :

  • des déclarations fausses ou trompeuses ou d’autres déclarations frauduleuses
  • un manque d’information
  • des placements qui ne conviennent pas

Pour en savoir plus ce que le FCPE couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.

11. Les FNB (fonds négociés en bourse) sont-ils admissibles à la garantie du FCPE?

Oui. Si les titres du FNB sont détenus par un courtier membre du FCPE au nom d’un client admissible, les titres du FNB que possède le client sont protégés par le FCPE.

En investissant dans un FNB, l’investisseur obtient des « parts » ou des « actions » du fonds. Si le courtier membre qui détient vos parts ou vos actions d’un FNB devient insolvable, le FCPE s’assure que les parts ou les actions du FNB détenues par le courtier membre vous sont restituées, dans le cadre de certains paramètres. Toutefois, le FCPE ne garantit pas la valeur de votre placement dans le FNB ni ne la protège.

Veuillez consulter le glossaire du présent site Web pour en savoir plus sur les fonds négociés en bourse.

12. Les organismes de placement collectif sont-ils admissibles à la garantie du FCPE?

Oui. Si les titres d’un organisme de placement collectif sont détenus par un courtier membre du FCPE au nom d’un client admissible, les titres de l’organisme de placement collectif détenus par le client sont protégés par le FCPE.

En investissant dans un organisme de placement collectif, l’investisseur obtient des « parts » ou des « actions » du fonds. Si le courtier membre qui détient vos parts ou vos actions d’un organisme de placement collectif devient insolvable, le FCPE s’assure que les parts ou les actions détenues par le courtier membre vous sont restituées, dans le cadre de certains paramètres. Toutefois, le FCPE ne garantit pas la valeur de votre placement dans l’organisme de placement collectif ni ne la protège.

Comme les investisseurs peuvent souscrire des titres d’organismes de placement collectif directement auprès de ceux-ci, les titres en question peuvent être détenus par l’organisme de placement collectif au nom de l’investisseur. Dans ce cas, la garantie du FCPE ne s’applique pas puisque les titres ne sont pas détenus par un courtier membre du FCPE au nom du client.

Veuillez consulter le glossaire du présent site Web pour en savoir plus sur les organismes de placement collectif.

13. Je suis client d’un courtier membre du FCPE et suis inscrit au programme de prêt de titres de ce courtier. Lesquels de mes titres entièrement payés, le cas échéant, sont admissibles à la garantie du FCPE?

Les titres entièrement payés qui vous sont prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres entièrement payés d’un courtier membre du FCPE ne sont pas admissibles à la garantie du FCPE. Par contre, les titres entièrement payés qui ne sont pas prêtés et qui sont détenus auprès du courtier membre à la date de son insolvabilité sont admissibles à la garantie du FCPE. Pour en savoir plus sur ce que le FCPE couvre et ne couvre pas, cliquez ici.

14. La garantie comporte-t-elle une limite?

Dans le cas d’un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre, les limites de la protection du FCPE sont généralement les suivantes :

  1.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge et les CELI), plus
  2.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
  3.   1 million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime

Pour en savoir plus, consultez la section intitulée Quelles sont les limites de la garantie? et les Principes de la garantie du FCPE.

15. Comment fonctionne la protection du FCPE dans le cas des biens détenus dans un compte conjoint?

Si vous avez un compte conjoint, à moins d’indication contraire écrite, la part proportionnelle du compte qui vous revient est réputée égale à la part de chacun de l’autre ou des autres titulaires du compte conjoint. Votre part dans le compte conjoint est couverte par la protection du FCPE jusqu’à concurrence de la limite qui s’applique à l’ensemble de vos comptes généraux. La limite de la garantie pour l’ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens.

16. Le courtier membre du FCPE chez qui j’ai ouvert mon compte m’a dit que mon compte bénéficie d’un « montant de garantie allant au‑delà de la garantie du FCPE ». Comment cela fonctionne-t-il?

Certains courtiers membres ont souscrit une assurance privée offrant à leurs clients une garantie supplémentaire distincte de celle du FCPE. Cela n’a aucun impact sur l’admissibilité à la garantie du FCPE. Communiquez avec votre chargé de compte chez votre courtier membre pour obtenir plus de précisions sur les garanties supplémentaires dont pourrait bénéficier votre compte.

17. Je détiens deux comptes REER. Chaque REER est administré par un fiduciaire différent. Ces comptes sont-ils regroupés aux fins de l’application de la garantie du FCPE?

Oui. Tous les régimes de retraite enregistrés détenus par le même courtier sont regroupés pour l’application de la limite de la garantie du FCPE. La limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l’ensemble des biens détenus dans ces comptes.

18. Je détiens dans mon compte REER des titres d’une valeur de 1,5 million de dollars canadiens. Ma conjointe détient dans son compte REER des titres d’une valeur de 1 million de dollars canadiens et nous détenons dans un compte conjoint non enregistré un solde en espèces et des CPG d’une valeur de 50 000 de dollars canadiens. Quelles sont les limites de la garantie du FCPE?

Si vous et votre conjointe êtes admissibles à la garantie du FCPE, et que tous les comptes sont ouverts chez un courtier membre qui est devenu insolvable :

  • Les titres manquants dans votre compte REER sont couverts jusqu’à une limite de 1 million de dollars canadiens et les titres manquants dans le compte REER de votre conjointe sont couverts jusqu’à une limite de 1 million de dollars canadiens.
  • Votre part de 50 % et la part de 50 % de votre conjointe dans le compte conjoint sont toutes deux couvertes jusqu’à la limite qui s’applique aux comptes généraux. Pour chacun d’entre vous, la limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l’ensemble de vos comptes généraux.

19. Je détiens un compte sur marge et je dois de l’argent au courtier en placement. Est-ce que je demeure protégé?

Oui. Cependant, les soldes en espèces, titres et autres biens que vous devez au courtier membre réduiront d’autant le montant de votre réclamation pour les soldes en espèces, titres et autres biens manquants détenus dans votre compte qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier.

20. La garantie du FCPE couvre‑t‑elle les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) que le courtier membre détient au nom d’un client?

Oui. La garantie du FCPE couvre les CELI. Les CELI font partie de l’ensemble des comptes généraux d’un client aux fins de la garantie du FCPE. La limite de la garantie du FCPE pour l’ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens.

21. Quels sont les courtiers membres du FCPE et comment puis-je confirmer que mon courtier en est membre?

Environ 170 courtiers en placement au Canada sont membres du FCPE. La liste est présentée ici.

22. Je crois que le courtier en placement qui détient mon compte est membre du FCPE. Cependant, je n’arrive pas à trouver son nom dans la liste des courtiers membres actuels publiée sur le site Web du FCPE.

Il arrive que des courtiers membres utilisent une appellation commerciale différente de leur dénomination sociale officielle, ce qui pourrait expliquer leur absence de la liste. Si la dénomination sociale officielle de votre courtier en placement ne figure pas sur votre relevé de compte, vérifiez auprès de votre chargé de compte. Si vous n’êtes pas capable d’avoir accès à la liste des courtiers membres sur le site Web du FCPE, téléphonez au FCPE au 416 866‑8366, ou sans frais au 1 866 243‑6981.

23. Mon compte est ouvert auprès d’un membre du groupe d’un courtier membre du FCPE. La garantie du FCPE s’applique-t-elle à mes placements dans le compte?

Pas nécessairement. Les comptes ouverts auprès d’entités autres qu’un courtier membre, même s’il s’agit de membres du même groupe que le courtier membre, ne sont pas couverts par la garantie du FCPE, sauf si ce membre du groupe lui-même est aussi membre du FCPE.

24. Le gestionnaire de portefeuille qui gère mes placements et qui me conseille à ce sujet n’est pas membre du FCPE, mais le courtier en placement qui détient mes placements l’est. La garantie du FCPE s’applique-t-elle si mon gestionnaire de portefeuille devient insolvable?

Non, le FCPE ne couvre pas les pertes découlant de l’insolvabilité de votre gestionnaire de portefeuille. Nous vous invitons à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel est situé l’établissement de votre gestionnaire de portefeuille.

Dans votre cas, le courtier en placement a conclu une entente pour fournir des services de garde d’actifs et d’opérations sur titres à votre gestionnaire de portefeuille et à ses clients. Même si vous êtes, à la fois, client du gestionnaire de portefeuille et du courtier en placement, la garantie du FCPE s’applique seulement en cas d’insolvabilité du courtier en placement et non en cas d’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille.

25. Si mon courtier en placement devient insolvable, avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l’information sur mon compte?

Vous devez communiquer avec le syndic de faillite ou tout autre administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal pour administrer les biens du courtier insolvable. Un syndic de faillite est une personne physique ou morale titulaire d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites Canada pour l’administration de la procédure de faillite. Pour en savoir plus sur le Bureau du surintendant des faillites Canada, consultez le site Web du gouvernement du Canada au www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil. Dans la plupart des cas, le tribunal nommera un administrateur en insolvabilité pour administrer les biens d’un courtier membre insolvable.

Si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est l’administrateur en insolvabilité, vous pouvez communiquer avec l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). L’OCRCVM est l’organisme qui réglemente les courtiers en placement au Canada.

26. Comment le syndic de faillite ou l’administrateur en insolvabilité sont-ils nommés?

Ils peuvent être nommés à la demande : du courtier insolvable lui‑même; d’un créancier du courtier insolvable; ou d’autres personnes. Dans certains cas, ils peuvent être nommés à la demande du FCPE. Selon les circonstances de l’insolvabilité, l’administrateur en insolvabilité peut être un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur, un administrateur provisoire ou un autre administrateur nommé par le tribunal.

27. Quel est le rôle du FCPE lorsqu’un courtier membre est insolvable?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE assure une protection limitée sur les biens que le courtier membre détient pour le compte de clients admissibles. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPE travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Les biens d’un client peuvent comprendre des titres et des soldes en espèces. Par contre, le FCPE ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus ce que le FCPE couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.

Dans certains cas, le FCPE peut demander la nomination d’un syndic de faillite.

28. Comment les biens sont-ils restitués aux clients lorsqu’un courtier membre devient insolvable?

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPE collabore avec le syndic de faillite (lorsqu’un syndic de faillite est nommé) en vue de restituer le plus vite possible les biens de clients que le courtier membre détenait pour eux à la date de son insolvabilité. Puisque le courtier insolvable n’est plus autorisé à détenir les biens de ses clients, il est généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier. Il est donc possible de transférer les comptes de clients chez un autre courtier en placement pour que ces clients aient accès à leurs comptes.

Lorsqu’un syndic de faillite est nommé par le tribunal, il est généralement chargé de transférer les comptes chez un autre courtier. Lorsque l’administrateur en insolvabilité nommée par le tribunal n’est pas un syndic de faillite, cet administrateur aura la responsabilité de transférer les comptes des clients chez un courtier solvable.

La protection du FCPE s’applique aux biens détenus pour le compte d’un client qui ne peuvent pas être restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est couvert et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPE.

29. Le relevé de compte que m’a transmis mon courtier indique que des titres sont détenus en dépôt fiduciaire. Ces titres me seront-ils restitués si le courtier devient insolvable?

Pas nécessairement. Il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable. Les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup. Par exemple, une des lois qui peut s’appliquer en cas d’insolvabilité d’un courtier en placement qui exerce son activité au Canada est la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Si la partie XII s’applique, tous les soldes en espèces (appelées sommes d’argent dans la loi) et titres (appelés valeurs mobilières dans la loi) des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite, sauf les titres immatriculés au nom du client (inscrits au nom du client), seront regroupés dans un seul « fonds des clients ». Une «  insuffisance » de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie, après paiement des frais d’administration de la faillite, entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients.

La protection du FCPE s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPE.

30. Comment déposer une réclamation auprès du FCPE?

L’information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du FCPE est indiquée sur le site Web du FCPE, vous pouvez aussi l’obtenir en adressant une demande au FCPE.

Vous devez présenter une preuve de réclamation au FCPE accompagnée de tous les documents et renseignements à l’appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d’insolvabilité. Si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre auprès duquel vous avez ouvert votre compte, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des pièces justificatives, au lieu de la déposer auprès du FCPE. Si aucun syndic n’est nommé, la réclamation peut en général être déposée directement auprès du FCPE.

Pour en savoir plus, consultez les Procédures d'administration des réclamations du FCPE.

31. Que dois-je faire pour déposer une plainte contre mon courtier en placement?

La première mesure à prendre est de communiquer avec le service de la conformité de votre courtier en placement. S’il ne peut pas régler le problème, communiquez avec l’équipe de traitement des plaintes et des demandes de renseignements de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en composant le numéro sans frais 1 877 442-4322 ou en envoyant un courriel à Info-plainte@iiroc.ca. L’OCRCVM est l’organisme d'autoréglementation national qui réglemente les courtiers en placement au Canada. Le FCPE n’est pas un organisme de réglementation et il n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres ni de les réglementer. Vous pouvez aussi communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (appelé aussi OSBI) pour obtenir de l’aide au 416 287‑2877 ou 1 888 451-4519, ou ombudsman@obsi.ca.

(Note : Les courtiers membres ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour mettre en application la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, en vigueur le 10 février 2021. Pour plus d’information, voir l’Avis du FCPE, Modifications apportées à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, en vigueur le 10 février 2021.)

Généralités

32. Quel est le lien entre les règles de l’OCRCVM sur l’obligation de communiquer l’adhésion au FCPE et la Politique de communication de l’adhésion au FCPE?

L’ article 28 de la Règle 29 des courtiers membres de l’OCRCVM (la Règle 2284 de l’OCRCVM au 31 décembre 2021) exige que les courtiers membres communiquent à leurs clients, conformément à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, leur adhésion au FCPE et la protection offerte.

33. Qu’entend la Politique de communication de l’adhésion au FCPE par « dans la mesure du possible, l’information transmise concernant la garantie du FCPE doit être fournie dans la même langue que les autres communications transmises par le courtier membre à son client »?

Cet énoncé signifie qu’un courtier membre doit communiquer, dans la mesure du possible, l’information sur le FCPE à ses clients dans la langue dans laquelle il interagit habituellement avec eux. Par exemple, si le courtier membre a l’habitude de communiquer avec un client en français, les communications concernant la garantie offerte par le FCPE doivent également se faire en français.

34. Le courtier membre qui conclut une convention avec un gestionnaire de portefeuille pour lui fournir, à lui et à ses clients, des services de garde d’actifs est-il autorisé à indiquer les coordonnées du gestionnaire de portefeuille sur ses relevés de comptes?

Oui, les coordonnées du gestionnaire de portefeuille peuvent être indiquées sur les relevés de compte. Le courtier membre qui indique sur le relevé de compte du client les coordonnées du gestionnaire de portefeuille doit le faire comme suit :

Coordonnées du gestionnaire de portefeuille :

  • [Nom et coordonnées du représentant];
  • [Nom et coordonnées de la société].

Toutefois, le courtier membre ne doit pas mentionner les coordonnées du gestionnaire de portefeuille près du logo de l’OCRCVM ou de l’identificateur d’adhésion au FCPE (comme directement au-dessus, au-dessous ou à côté), ou d’une façon qui pourrait laisser entendre que la garantie du FCPE s’applique aux pertes découlant de l’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille.

Si un courtier membre a conclu avec un gestionnaire de portefeuille une entente de services visant à offrir des services de garde au gestionnaire de portefeuille et à ses clients, l’énoncé relatif au FCPE suivant doit être apposé bien en évidence sur la première page du relevé de compte :

Le présent relevé de compte vous est transmis par [nom du courtier membre]. [Nom du courtier membre] a accepté d’agir à titre de dépositaire des actifs mentionnés dans le présent relevé de compte. Les actifs qui pourraient être admissibles, sous réserve de certaines limites, à la protection offerte par le FCPE sont limités à ceux figurant dans le relevé de compte.


Cet énoncé devant être apposé sur la première page s’ajoute à l’obligation générale des courtiers membres d’inclure l’identificateur d’adhésion au FCPE sur la première page et l’énoncé descriptif du FCPE sur tous les relevés de compte.

Il importe que les courtiers membres sachent que la garantie du FCPE ne s’applique qu’en cas d’insolvabilité du courtier membre, et non en cas d’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille. Conformément à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, les courtiers membres ne doivent faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant la nature ou l’étendue de la garantie fournie par le FCPE. Ainsi, les membres ne doivent pas laisser entendre que la garantie du FCPE s’étend aux pertes attribuables à l’insolvabilité d’un gestionnaire de portefeuille.

35. Qu’entend la Politique de communication de l’adhésion au FCPE par « toute information sur le FCPE créée par un courtier membre pour distribution grand public, autre que l’information autorisée en vertu de la présente Politique, doit être préalablement approuvée par le FCPE »?

Cet énoncé signifie que le FCPE doit préalablement approuver toute information qui :

  1. n’a pas été créée par le FCPE;
  2. contient des renseignements sur le FCPE qui ne sont pas autorisés en vertu de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE (c.-à-d. des renseignements autres que l’Identificateur d’adhésion au FCPE, l’énoncé descriptif du FCPE ou l’information décrite à l’alinéa 4.b.i. de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE);
  3. sera distribuée au grand public.

Le FCPE estime que l’information sur le FCPE se trouvant sur des sites électroniques commerciaux, notamment des sites Web et des réseaux sociaux, dans des locaux commerciaux et dans des publicités a été créée par un courtier membre pour distribution grand public.

Nous serions heureux de collaborer avec vous pour toute information sur le FCPE que vous souhaitez distribuer au grand public. Veuillez remplir et transmettre le Formulaire de demande de dispense et d’approbation du FCPE disponible sur notre site Web ici à l’adresse info@cipf.ca.

36. Est-ce que je dois aviser le FCPE si je découvre qu’un courtier non membre lié ou du même groupe fait une déclaration fausse ou trompeuse concernant le FCPE (collectivement, une « déclaration fausse »)?

Oui. Un courtier membre doit aviser le FCPE s’il découvre qu’un courtier non membre avec lequel il a une relation fait une déclaration fausse concernant la nature ou l’étendue de la garantie fournie par le FCPE, y compris sur l’adhésion au FCPE. Cette exigence doit être satisfaite uniquement lorsque le courtier membre apprend que le courtier non membre fait une déclaration fausse. Un courtier membre n’est pas tenu d’examiner ou de surveiller activement les déclarations faites sur le FCPE par un courtier non membre lié ou du même groupe.

Un courtier non membre s’entend notamment d’une entité de services financiers réglementée par une autorité en valeurs mobilières ou un autre régime canadien de réglementation des services financiers tels des services bancaires, en épargne collective, d’assurance, de dépôt ou de courtage immobilier. Par exemple, dans ce contexte, un courtier non membre s’entend aussi d’un gestionnaire de portefeuille qui a conclu une entente de services avec un courtier membre.

37. Est-ce que l’énoncé descriptif du FCPE a été modifié dans le cadre de l’adoption de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE actuelle (la Politique en vigueur), qui est entrée en vigueur le 10 février 2021?

Les deux versions de l’énoncé descriptif du FCPE figurant dans la Politique de communication de l’adhésion au FCPE antérieure (en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiée le 1er mai 2017) demeurent inchangées, et les courtiers membres peuvent les utiliser aux termes de la Politique en vigueur.

Toutefois, dans la Politique en vigueur, le FCPE a ajouté la version de l’énoncé descriptif du FCPE figurant dans l’Avis de l’OCRCVM 18-0242 – Avis sur les règles – Note d’orientation – Ententes de services entre courtiers membres et gestionnaires de portefeuille (daté du 20 décembre 2018). Tous les courtiers membres peuvent aussi choisir d’utiliser cette version de l’énoncé descriptif du FCPE, qui ne pouvait auparavant être utilisée que dans les relevés de compte lorsqu’un courtier membre avait conclu une entente de services avec un gestionnaire de portefeuille.

38. Comment puis-je demander une dispense d’une exigence prévue dans la Politique de communication de l’adhésion au FCPE? Combien de temps le FCPE prendra-t-il pour étudier ma demande de dispense?

Veuillez remplir et transmettre le Formulaire de demande de dispense et d’approbation du FCPE disponible ici à l’adresse info@cipf.ca. En règle générale, le FCPE confirmera la réception de votre demande dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire rempli. À tout moment au cours de son examen, le FCPE peut demander à un courtier membre de fournir des renseignements supplémentaires ou des précisions.

En général, le FCPE compte transmettre au courtier membre une décision définitive quant à une demande de dispense dans les 4 à 5 semaines suivant la réception d’un formulaire rempli, ou dans les 4 à 5 semaines suivant la date où, selon le FCPE, il a reçu tous les renseignements requis concernant la demande.

Le FCPE pourrait avoir besoin de plus de temps pour examiner des demandes complexes ou qui s’écarteraient considérablement des exigences de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE. Dans de tels cas, le FCPE vous avisera que l’examen prendra davantage de temps et il fournira une estimation du temps dont il a besoin pour compléter son examen.

Dépliant d’information officiel du FCPE

39. Comment faire pour commander un dépliant officiel du FCPE en format électronique?

Les versions électroniques du dépliant officiel du FCPE sont disponibles exclusivement pour les courtiers membres et doivent être achetées directement auprès de l'imprimeur retenu par le FCPE en remplissant le formulaire de commande présenté ici L’imprimeur fournira au courtier membre le document PDF aux fins de diffusion.

40. L’appellation commerciale ou l’appellation d’une division d’un courtier membre peut-elle être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant officiel du FCPE?

Non. Seule la dénomination sociale de la société réglementée par l’OCRCVM peut être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant officiel du FCPE.

41. Les courtiers membres fonctionnant sous une appellation commerciale ou leurs divisions doivent-ils distribuer le dépliant officiel du FCPE?

Selon la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, les divisions de courtiers membres ou les courtiers membres fonctionnant sous une appellation commerciale ne sont pas tenus de distribuer le dépliant officiel du FCPE aux clients. Si le courtier membre fonctionnant sous une appellation commerciale ou si l’une de ses divisions distribue le dépliant officiel du FCPE, c’est la dénomination sociale de l’entité juridique membre de l’OCRCVM qui doit être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant.

42. Une copie imprimée de la version PDF du dépliant officiel du FCPE est-elle considérée comme une version officielle?

Oui. La version PDF du dépliant officiel du FCPE achetée auprès de l’imprimeur retenu par le FCPE peut être imprimée et remise aux clients et elle est considérée comme étant une version officielle du dépliant officiel du FCPE. Veuillez noter qu’il est interdit de modifier tout aspect de la version PDF reçue de l’imprimeur retenu par le FCPE.

43. Puis-je remettre aux clients une version électronique ou une copie papier du dépliant officiel du FCPE comme élément de la trousse d’ouverture de compte?

Oui. Il est possible d’inclure le plus récent dépliant officiel du FCPE dans la trousse d’ouverture de compte, mais seulement si les conditions suivantes sont respectées :

  1. Vous ne modifiez aucun aspect du dépliant officiel du FCPE;
  2. Les pages du dépliant officiel du FCPE ne sont pas présentées sur la même page que d’autres éléments contenus dans la trousse d’ouverture de compte (par exemple, dans le cas d’une trousse recto verso, il est interdit d’imprimer le dépliant officiel du FCPE au verso d’un autre document);
  3. La dénomination sociale de la société réglementée par l'OCRCVM est inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant officiel du FCPE.
Sites Web

44. Une information sur le FCPE figurant sur un site Web et des réseaux sociaux est-elle considérée comme une information « créée par un courtier membre pour distribution grand public »?

Oui, toute information sur le FCPE figurant sur des sites Web et des réseaux sociaux, autre que l’information autorisée en vertu de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE doit être préalablement approuvée par le FCPE. Veuillez vous reporter au point no 35 de la FAQ.

Nous serions heureux de travailler avec vous pour toute information sur le FCPE que vous souhaitez créer à des fins de distribution grand public. Veuillez remplir et transmettre le Formulaire de demande de dispense et d’approbation du FCPE disponible sur notre site Web ici à l’adresse info@cipf.ca.

45. Les courtiers membres fonctionnant sous une appellation commerciale peuvent-ils afficher l’identificateur d’adhésion au FCPE sur leur site Web?

Oui. L’identificateur d’adhésion au FCPE peut être affiché sur le site Web d’une appellation commerciale d’un courtier membre pourvu :

  1. qu’elle ne soit pas une personne morale distincte du courtier membre;
  2. que la dénomination sociale du courtier membre soit également clairement visible;
  3. que l’utilisation de l’identificateur d’adhésion au FCPE soit conforme aux principes généraux de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE.

46. Lorsque le site Web d’un courtier membre fait partie du site Web d’un groupe d’institutions financières, est-ce que l’identificateur d’adhésion au FCPE doit être affiché sur le site Web?

Lorsque le site Web d’un courtier membre fait partie du site Web d’un groupe d’institutions financières ou lorsqu’un courtier membre emploie des représentants qui exercent une double fonction, l’identificateur d’adhésion au FCPE doit être affiché uniquement sur les pages Web du site Web qui se rapportent aux activités pour lesquelles le FCPE offre une protection.

Toutefois, il existe une exception à cette règle. L’identificateur d’adhésion au FCPE peut être affiché sur une bannière comprise dans de nombreuses pages Web ou toutes les pages Web du site Web du groupe d’institutions financières, pourvu que les pages Web qui se rapportent à des activités pour lesquelles le FCPE n’offre aucune protection comprennent un énoncé clair et visible indiquant que la protection du FCPE ne s’y applique pas. Les courtiers membres n’ont pas besoin de soumettre cette information au FCPE pour approbation.

Identificateur d’adhésion au FCPE

47. Comment faire pour obtenir une version de l’identificateur d’adhésion au FCPE de plus haute résolution?

Le chef des finances ou le chef de la conformité inscrit auprès de l’OCRCVM devraient faire une demande par courriel à info@cipf.ca pour recevoir le fichier ou être mis en copie sur cette demande.

Veuillez préciser dans votre demande le format (eps, jpeg ou gif) et la langue (français, anglais ou bilingue) souhaités. Pour la version graphique de l’identificateur d’adhésion au FCPE, veuillez aussi préciser la variante de couleurs souhaitée (noir, blanc renversé ou noir et taupe).

48. Quelles sont les exigences en matière de format, de couleur et de dimension de l’identificateur d’adhésion au FCPE?

L’identificateur d’adhésion au FCPE est disponible en versions graphique ou texte. Veuillez vous reporter à l’Annexe A de la Politique de communication d’adhésion au FCPE pour connaître les formats prescrits des versions graphique et texte.

Bien qu’il n’y ait aucune exigence particulière relative à la taille de l’identificateur de l’adhésion au FCPE (versions graphique ou texte), il doit être affiché de façon à ce qu’il soit clairement visible et lisible et doit être présenté :

  • avec un bon contraste avec le fond afin d’obtenir un maximum d’effet et de lisibilité;
  • dans un environnement libre de tout autre élément graphique ou texte.

La version graphique de l’identificateur d’adhésion au FCPE :

  • doit être reproduit à partir d’un modèle gravé numériquement disponible auprès du FCPE;
  • ne doit d’aucune façon être modifiée, mais sa taille globale peut être modifiée pourvu que ses proportions relatives et ses couleurs soient conservées et que le contenu soit clairement visible et lisible. La version graphique est disponible en trois variantes de couleurs (noir, blanc renversé ou noir et taupe).

Il n’y a aucune exigence relative à la police, à la taille minimale du point ou à la couleur de la version texte de l’identificateur d’adhésion au FCPE.

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