Fonds canadien de protection des épargnants
Espace Membres - FAQs
Espace Membres - FAQs
1. Si j'ai des questions concernant la soumission de mon rapport financier mensuel sur le système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR), à qui dois-je m'adresser ?
2. J'ai oublié mon mot de passe pour accéder au DERFR. Que dois-je faire ?
Veuillez utiliser le lien "Forgot Password?" sur la page d'accueil du SIRFF (DERFR). Vous serez invité à entrer votre nom d'utilisateur pour accéder au DERFR. Un nouveau mot de passe sera généré et envoyé par courriel à l'adresse associée à votre compte. Si cette adresse n'est pas valide ou si votre compte est désactivé, vous recevrez un message d'erreur.
Dans le cas où vous ne pouvez utiliser le lien "Forgot Password?", veuillez communiquer avec votre directeur financier qui, lui, a la faculté d'ajouter, de radier ou de modifier des comptes utilisateurs pour votre entreprise.
Si vous êtes le directeur financier de votre entreprise, envoyez un courriel à l'administratrice du DERFR, Tracey Nattrass, pour lui demander de vous donner un mot de passe temporaire. N'oubliez pas d'indiquer votre nom d'utilisateur pour accéder au DERFR.
3. Comment le FCPE informe-t-il ses membres de la cotisation trimestrielle qu'ils doivent lui verser ?
Politique de communication de l’adhésion au FCPE, en vigueur le 10 février 2021
(Note : Les courtiers membres ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour mettre en application la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, en vigueur le 10 février 2021. Pour plus d’information, voir l’Avis du FCPE, Modifications apportées à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, en vigueur le 10 février 2021.)
Généralités
4. Quel est le lien entre les règles de l’OCRCVM sur l’obligation de communiquer l’adhésion au FCPE et la Politique de communication de l’adhésion au FCPE?
L’ article 28 de la Règle 29 des courtiers membres de l’OCRCVM (la Règle 2284 de l’OCRCVM au 31 décembre 2021) exige que les courtiers membres communiquent à leurs clients, conformément à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, leur adhésion au FCPE et la protection offerte.
5. Qu’entend la Politique de communication de l’adhésion au FCPE par « dans la mesure du possible, l’information transmise concernant la garantie du FCPE doit être fournie dans la même langue que les autres communications transmises par le courtier membre à son client »?
Cet énoncé signifie qu’un courtier membre doit communiquer, dans la mesure du possible, l’information sur le FCPE à ses clients dans la langue dans laquelle il interagit habituellement avec eux. Par exemple, si le courtier membre a l’habitude de communiquer avec un client en français, les communications concernant la garantie offerte par le FCPE doivent également se faire en français.
6. Le courtier membre qui conclut une convention avec un gestionnaire de portefeuille pour lui fournir, à lui et à ses clients, des services de garde d’actifs est-il autorisé à indiquer les coordonnées du gestionnaire de portefeuille sur ses relevés de comptes?
Oui, les coordonnées du gestionnaire de portefeuille peuvent être indiquées sur les relevés de compte. Le courtier membre qui indique sur le relevé de compte du client les coordonnées du gestionnaire de portefeuille doit le faire comme suit :
Coordonnées du gestionnaire de portefeuille :
- [Nom et coordonnées du représentant];
- [Nom et coordonnées de la société].
Toutefois, le courtier membre ne doit pas mentionner les coordonnées du gestionnaire de portefeuille près du logo de l’OCRCVM ou de l’identificateur d’adhésion au FCPE (comme directement au-dessus, au-dessous ou à côté), ou d’une façon qui pourrait laisser entendre que la garantie du FCPE s’applique aux pertes découlant de l’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille.
Si un courtier membre a conclu avec un gestionnaire de portefeuille une entente de services visant à offrir des services de garde au gestionnaire de portefeuille et à ses clients, l’énoncé relatif au FCPE suivant doit être apposé bien en évidence sur la première page du relevé de compte :
Le présent relevé de compte vous est transmis par [nom du courtier membre]. [Nom du courtier membre] a accepté d’agir à titre de dépositaire des actifs mentionnés dans le présent relevé de compte. Les actifs qui pourraient être admissibles, sous réserve de certaines limites, à la protection offerte par le FCPE sont limités à ceux figurant dans le relevé de compte.
Cet énoncé devant être apposé sur la première page s’ajoute à l’obligation générale des courtiers membres d’inclure l’identificateur d’adhésion au FCPE sur la première page et l’énoncé descriptif du FCPE sur tous les relevés de compte.
Il importe que les courtiers membres sachent que la garantie du FCPE ne s’applique qu’en cas d’insolvabilité du courtier membre, et non en cas d’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille. Conformément à la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, les courtiers membres ne doivent faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant la nature ou l’étendue de la garantie fournie par le FCPE. Ainsi, les membres ne doivent pas laisser entendre que la garantie du FCPE s’étend aux pertes attribuables à l’insolvabilité d’un gestionnaire de portefeuille.
7. Qu’entend la Politique de communication de l’adhésion au FCPE par « toute information sur le FCPE créée par un courtier membre pour distribution grand public, autre que l’information autorisée en vertu de la présente Politique, doit être préalablement approuvée par le FCPE »?
Cet énoncé signifie que le FCPE doit préalablement approuver toute information qui :
- n’a pas été créée par le FCPE;
- contient des renseignements sur le FCPE qui ne sont pas autorisés en vertu de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE (c.-à-d. des renseignements autres que l’Identificateur d’adhésion au FCPE, l’énoncé descriptif du FCPE ou l’information décrite à l’alinéa 4.b.i. de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE);
- sera distribuée au grand public.
Le FCPE estime que l’information sur le FCPE se trouvant sur des sites électroniques commerciaux, notamment des sites Web et des réseaux sociaux, dans des locaux commerciaux et dans des publicités a été créée par un courtier membre pour distribution grand public.
Nous serions heureux de collaborer avec vous pour toute information sur le FCPE que vous souhaitez distribuer au grand public. Veuillez remplir et transmettre le Formulaire de demande de dispense et d’approbation du FCPE disponible sur notre site Web ici à l’adresse info@cipf.ca.
8.Est-ce que je dois aviser le FCPE si je découvre qu’un courtier non membre lié ou du même groupe fait une déclaration fausse ou trompeuse concernant le FCPE (collectivement, une « déclaration fausse »)?
Oui. Un courtier membre doit aviser le FCPE s’il découvre qu’un courtier non membre avec lequel il a une relation fait une déclaration fausse concernant la nature ou l’étendue de la garantie fournie par le FCPE, y compris sur l’adhésion au FCPE. Cette exigence doit être satisfaite uniquement lorsque le courtier membre apprend que le courtier non membre fait une déclaration fausse. Un courtier membre n’est pas tenu d’examiner ou de surveiller activement les déclarations faites sur le FCPE par un courtier non membre lié ou du même groupe.
Un courtier non membre s’entend notamment d’une entité de services financiers réglementée par une autorité en valeurs mobilières ou un autre régime canadien de réglementation des services financiers tels des services bancaires, en épargne collective, d’assurance, de dépôt ou de courtage immobilier. Par exemple, dans ce contexte, un courtier non membre s’entend aussi d’un gestionnaire de portefeuille qui a conclu une entente de services avec un courtier membre.
9. Est-ce que l’énoncé descriptif du FCPE a été modifié dans le cadre de l’adoption de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE actuelle (la Politique en vigueur), qui est entrée en vigueur le 10 février 2021?
Les deux versions de l’énoncé descriptif du FCPE figurant dans la Politique de communication de l’adhésion au FCPE antérieure (en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiée le 1er mai 2017) demeurent inchangées, et les courtiers membres peuvent les utiliser aux termes de la Politique en vigueur.
Toutefois, dans la Politique en vigueur, le FCPE a ajouté la version de l’énoncé descriptif du FCPE figurant dans l’Avis de l’OCRCVM 18-0242 – Avis sur les règles – Note d’orientation – Ententes de services entre courtiers membres et gestionnaires de portefeuille (daté du 20 décembre 2018). Tous les courtiers membres peuvent aussi choisir d’utiliser cette version de l’énoncé descriptif du FCPE, qui ne pouvait auparavant être utilisée que dans les relevés de compte lorsqu’un courtier membre avait conclu une entente de services avec un gestionnaire de portefeuille.
10. Comment puis-je demander une dispense d’une exigence prévue dans la Politique de communication de l’adhésion au FCPE? Combien de temps le FCPE prendra-t-il pour étudier ma demande de dispense?
Veuillez remplir et transmettre le Formulaire de demande de dispense et d’approbation du FCPE disponible ici à l’adresse info@cipf.ca. En règle générale, le FCPE confirmera la réception de votre demande dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire rempli. À tout moment au cours de son examen, le FCPE peut demander à un courtier membre de fournir des renseignements supplémentaires ou des précisions.
En général, le FCPE compte transmettre au courtier membre une décision définitive quant à une demande de dispense dans les 4 à 5 semaines suivant la réception d’un formulaire rempli, ou dans les 4 à 5 semaines suivant la date où, selon le FCPE, il a reçu tous les renseignements requis concernant la demande.
Le FCPE pourrait avoir besoin de plus de temps pour examiner des demandes complexes ou qui s’écarteraient considérablement des exigences de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE. Dans de tels cas, le FCPE vous avisera que l’examen prendra davantage de temps et il fournira une estimation du temps dont il a besoin pour compléter son examen.
Dépliant d’information officiel du FCPE
11. Comment faire pour commander un dépliant officiel du FCPE en format électronique?
Les versions électroniques du dépliant officiel du FCPE sont disponibles exclusivement pour les courtiers membres et doivent être achetées directement auprès de l'imprimeur retenu par le FCPE en remplissant le formulaire de commande présenté ici L’imprimeur fournira au courtier membre le document PDF aux fins de diffusion.
12. L’appellation commerciale ou l’appellation d’une division d’un courtier membre peut-elle être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant officiel du FCPE?
Non. Seule la dénomination sociale de la société réglementée par l’OCRCVM peut être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant officiel du FCPE.
13. Les courtiers membres fonctionnant sous une appellation commerciale ou leurs divisions doivent-ils distribuer le dépliant officiel du FCPE?
Selon la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, les divisions de courtiers membres ou les courtiers membres fonctionnant sous une appellation commerciale ne sont pas tenus de distribuer le dépliant officiel du FCPE aux clients. Si le courtier membre fonctionnant sous une appellation commerciale ou si l’une de ses divisions distribue le dépliant officiel du FCPE, c’est la dénomination sociale de l’entité juridique membre de l’OCRCVM qui doit être inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant.
14. Une copie imprimée de la version PDF du dépliant officiel du FCPE est-elle considérée comme une version officielle?
Oui. La version PDF du dépliant officiel du FCPE achetée auprès de l’imprimeur retenu par le FCPE peut être imprimée et remise aux clients et elle est considérée comme étant une version officielle du dépliant officiel du FCPE. Veuillez noter qu’il est interdit de modifier tout aspect de la version PDF reçue de l’imprimeur retenu par le FCPE.
15. Puis-je remettre aux clients une version électronique ou une copie papier du dépliant officiel du FCPE comme élément de la trousse d’ouverture de compte?
Oui. Il est possible d’inclure le plus récent dépliant officiel du FCPE dans la trousse d’ouverture de compte, mais seulement si les conditions suivantes sont respectées :
- Vous ne modifiez aucun aspect du dépliant officiel du FCPE;
- Les pages du dépliant officiel du FCPE ne sont pas présentées sur la même page que d’autres éléments contenus dans la trousse d’ouverture de compte (par exemple, dans le cas d’une trousse recto verso, il est interdit d’imprimer le dépliant officiel du FCPE au verso d’un autre document);
- La dénomination sociale de la société réglementée par l'OCRCVM est inscrite, apposée au moyen d’un timbre ou imprimée sur le dépliant officiel du FCPE.
Sites Web
16. Une information sur le FCPE figurant sur un site Web et des réseaux sociaux est-elle considérée comme une information « créée par un courtier membre pour distribution grand public »?
Oui, toute information sur le FCPE figurant sur des sites Web et des réseaux sociaux, autre que l’information autorisée en vertu de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE doit être préalablement approuvée par le FCPE. Veuillez vous reporter au point no 7 de la FAQ.
Nous serions heureux de travailler avec vous pour toute information sur le FCPE que vous souhaitez créer à des fins de distribution grand public. Veuillez remplir et transmettre le Formulaire de demande de dispense et d’approbation du FCPE disponible sur notre site Web ici à l’adresse info@cipf.ca.
17. Les courtiers membres fonctionnant sous une appellation commerciale peuvent-ils afficher l’identificateur d’adhésion au FCPE sur leur site Web?
Oui. L’identificateur d’adhésion au FCPE peut être affiché sur le site Web d’une appellation commerciale d’un courtier membre pourvu :
- qu’elle ne soit pas une personne morale distincte du courtier membre;
- que la dénomination sociale du courtier membre soit également clairement visible;
- que l’utilisation de l’identificateur d’adhésion au FCPE soit conforme aux principes généraux de la Politique de communication de l’adhésion au FCPE.
18. Lorsque le site Web d’un courtier membre fait partie du site Web d’un groupe d’institutions financières, est-ce que l’identificateur d’adhésion au FCPE doit être affiché sur le site Web?
Lorsque le site Web d’un courtier membre fait partie du site Web d’un groupe d’institutions financières ou lorsqu’un courtier membre emploie des représentants qui exercent une double fonction, l’identificateur d’adhésion au FCPE doit être affiché uniquement sur les pages Web du site Web qui se rapportent aux activités pour lesquelles le FCPE offre une protection.
Toutefois, il existe une exception à cette règle. L’identificateur d’adhésion au FCPE peut être affiché sur une bannière comprise dans de nombreuses pages Web ou toutes les pages Web du site Web du groupe d’institutions financières, pourvu que les pages Web qui se rapportent à des activités pour lesquelles le FCPE n’offre aucune protection comprennent un énoncé clair et visible indiquant que la protection du FCPE ne s’y applique pas. Les courtiers membres n’ont pas besoin de soumettre cette information au FCPE pour approbation.
Identificateur d’adhésion au FCPE officiel
19. Comment faire pour obtenir une version de l’identificateur d’adhésion au FCPE de plus haute résolution?
Le chef des finances ou le chef de la conformité inscrit auprès de l’OCRCVM devraient faire une demande par courriel à info@cipf.ca pour recevoir le fichier ou être mis en copie sur cette demande.
Veuillez préciser dans votre demande le format (eps, jpeg ou gif) et la langue (français, anglais ou bilingue) souhaités. Pour la version graphique de l’identificateur d’adhésion au FCPE, veuillez aussi préciser la variante de couleurs souhaitée (noir, blanc renversé ou noir et taupe).
20. Quelles sont les exigences en matière de format, de couleur et de dimension de l’identificateur d’adhésion au FCPE?
L’identificateur d’adhésion au FCPE est disponible en versions graphique ou texte. Veuillez vous reporter à l’Annexe A de la Politique de communication d’adhésion au FCPE pour connaître les formats prescrits des versions graphique et texte.
Bien qu’il n’y ait aucune exigence particulière relative à la taille de l’identificateur de l’adhésion au FCPE (versions graphique ou texte), il doit être affiché de façon à ce qu’il soit clairement visible et lisible et doit être présenté :
- avec un bon contraste avec le fond afin d’obtenir un maximum d’effet et de lisibilité;
- dans un environnement libre de tout autre élément graphique ou texte.
La version graphique de l’identificateur d’adhésion au FCPE :
- doit être reproduit à partir d’un modèle gravé numériquement disponible auprès du FCPE;
- ne doit d’aucune façon être modifiée, mais sa taille globale peut être modifiée pourvu que ses proportions relatives et ses couleurs soient conservées et que le contenu soit clairement visible et lisible. La version graphique est disponible en trois variantes de couleurs (noir, blanc renversé ou noir et taupe).
Il n’y a aucune exigence relative à la police, à la taille minimale du point ou à la couleur de la version texte de l’identificateur d’adhésion au FCPE.
Vous avez une question? Il suffit de demander!
