Politiques du FCPE

2 février 2018

Télécharger Politique concernant la cotisation du FCPE

COTISATIONS

Le FCPE est autorisé à demander des cotisations auprès de ses membres en vue d'alimenter le fonds qu'il détient pour indemniser les pertes subies par les clients admissibles de membres insolvables, pour honorer toutes ses obligations au titre de ses facilités de crédit et pour s'acquitter de ses charges de fonctionnement. Tous les courtiers membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) sont tenus d'être membres du FCPE et de lui verser des cotisations. Les cotisations sont reçues par l'OCRCVM et remises au FCPE aux termes de l'Accord professionnel conclu entre les deux organismes.

POLITIQUE

La présente politique, adoptée par le conseil d'administration du FCPE, consigne l'assiette et le taux à utiliser pour le calcul de la cotisation à acquitter par les membres. Les cotisations sont calculées selon une formule et une méthode déterminées par le conseil d'administration pouvant notamment prendre en compte les risques que présentent l'ensemble des membres, certaines catégories ou certains groupes de membres ou certains membres particuliers, entre autres les risques décelés par les modèles d'évaluation des risques adoptés par l'OCRCVM.

En cas de litige ou de contestation, l'interprétation de cette politique donnée par le conseil d'administration est irrévocable. Quand besoin est, le conseil peut modifier la présente politique ou toute autre question afférente aux cotisations que les membres du FCPE doivent verser.

ASSIETTE DE COTISATION

Cotisation trimestrielle

Chaque trimestre, une cotisation est demandée à la date de dépôt du rapport financier mensuel pour les mois de mars, juin, septembre et décembre.

La cotisation trimestrielle est assujettie à un plafond et un plancher (cotisation  maximale et minimale).

Cotisations supplémentaires

Des cotisations supplémentaires peuvent être demandées dans les cas suivants :

  • au cours des 36 premiers mois d'adhésion au FCPE (cotisation pour nouveau membre);
  • pour couvrir l'insuffisance de capital la plus élevée enregistrée par un membre au cours d'un mois donné ( cotisation pour insuffisance de capital);
  • pour couvrir les charges de fonctionnement du FCPE, si nécessaire; et
  • dans la mesure nécessaire, afin de permettre au FCPE de s'acquitter de ses obligations au cours d'une année donnée, lorsqu'à échéance, sous ses facilités de crédit.

TAUX DE COTISATION

I)   COTISATION TRIMESTRIELLE

Le conseil d'administration détermine une cotisation cible annuelle en tenant compte de divers facteurs, dont :

a)    tout écart entre la taille actuelle du fonds et sa taille recherchée pour couvrir les risques circonscrits;

b)    la totalité des charges du Fonds pour la période considérée;

c)    le revenu tiré des actifs du Fonds;

d)   les pertes anticipées résultant de la défaillance de membres pour la période considérée déterminées par le modèle d'évaluation des risques.

Chaque trimestre, la cotisation cible est répartie entre les membres conformément à la formule de calcul de la cotisation différentielle, selon laquelle chaque membre prend en charge un pourcentage de la cotisation cible proportionnellement au risque qu'il présente par rapport au risque que représente l'ensemble des membres.

La cotisation différentielle d'un membre se calcule en multipliant sa part du risque que représente l'ensemble des membres par la cotisation cible.

La part de ce risque attribuée au membre se calcule comme suit :

(PD*EaD{constant} * PE{constant} * ANC) {membre}
_______________________________________________

∑(PD*EaD{constant} * PE{constant} * ANC){tous les membres}

PD correspond à la probabilité de défaillance du membre, calculée selon le modèle approuvé par le conseil d'administration et publiée dans l'espace réservé aux membres sur le site Web du FCPE.

EaD (constant) correspond au pourcentage estimatif de la perte du FCPE supposée à la date de la défaillance. Il s'agit d'un taux constant pour tous les membres qui est approuvé de temps à autre par le conseil d'administration.

PE (constant) correspond au pourcentage estimatif de la perte du FCPE supposée après que le fiduciaire a terminé l'administration des actifs du membre défaillant. Il s'agit d'un taux constant pour tous les membres qui est approuvé de temps à autre par le conseil d'administration.

ANC correspond aux actifs nets des clients déclarés sur le Formulaire 1. Le total des ANC mensuels que déclare un membre peut être réduit, au choix du membre, pour certains comptes de clients qui sont approuvés par le conseil d'administration et publiés dans l'espace réservé aux membres sur le site Web du FCPE.

Les cotisations trimestrielles sont proratisées en fonction du nombre de jours compris dans le premier trimestre d'adhésion d'un membre.

Rajustement de la probabilité de défaillance

Le FCPE se réserve le droit de réexaminer et rajuster les opérations entre parties liées[1] qui ont un impact sur la probabilité de défaillance d'un membre.

II)   COTISATION POUR RISQUE ASSOCIÉ AU LIEU DE DÉTENTION DES ACTIFS

Une cotisation peut être demandée si le FCPE estime que le risque associé au lieu de détention des actifs du membre est élevé. Le FCPE détermine ce risque en fonction de l'EaD calculé d'après son modèle de ressources financières (EaD(calculé)).

Si l'EaD(calculé) du membre est supérieur à un certain pourcentage (approuvé de temps à autre par le conseil d'administration), une cotisation pour risque associé au lieu de détention des actifs peut être demandée selon la formule suivante :

PD{member} * PE{constant} * (75 % EaD(calculé)  -  EaD (constant)) *ANC

III)   COTISATION TRIMESTRIELLE MAXIMALE

La cotisation trimestrielle maximale correspond à ¼ % de l'ensemble de tous les revenus du membre déclarés dans le rapport financier mensuel des quatre plus récents trimestres complétés.

Rajustement du revenu total

Dans le cas de membres auxquels la cotisation trimestrielle maximale pourrait s'appliquer, le FCPE se réserve le droit de réexaminer et de rajuster le revenu total généré par les opérations entre parties liées.

IV)   COTISATION TRIMESTRIELLE MINIMALE

La cotisation trimestrielle minimale est de 1 250 $. Pour un membre qui a signé une convention de remisier de type 1 avec un autre membre, la cotisation trimestrielle minimale est de 125 $.

V)   COTISATIONS SUPPLÉMENTAIRES

i. Cotisation pour nouveau membre

Les nouveaux membres, et ceux qui sont réputés de nouveaux membres par suite d'un regroupement d'entreprises, doivent verser une cotisation pour nouveau membre en sus de la cotisation trimestrielle. La cotisation pour nouveau membre correspond à la cotisation trimestrielle et est versée pendant une période de 36 mois.

La première cotisation pour nouveau membre est proratisée en fonction du nombre de jours d'adhésion au cours du premier trimestre. La dernière cotisation pour nouveau membre est proratisée de façon à prendre fin au troisième anniversaire d'adhésion.

Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de données pour déterminer le PD d'un nouveau membre, on utilise la médiane pour l'ensemble des membres.

Le FCPE examine les regroupements d'entreprises, tels que les fusions de membres, l'acquisition d'un membre par un autre, l'acquisition d'un non-membre par un membre, en vue de déterminer s'il y a lieu de prélever une cotisation pour nouveau membre. Entre autres facteurs pris en compte : les effets de l'opération sur le niveau et le type d'actifs des clients, ainsi que la direction de la nouvelle entité et les contrôles et méthodes de gestion mis en place.

ii. Cotisation pour insuffisance de capital

Lorsqu'un membre enregistre une insuffisance de capital conformément aux règles de l'OCRCVM au cours d'un mois donné, le membre doit verser une cotisation pour insuffisance de capital.

La cotisation pour insuffisance de capital se calcule en multipliant le pourcentage de rajustement pour risque (PRR) par la cotisation trimestrielle annualisée pour le trimestre au cours duquel l'insuffisance se produit. Cette cotisation est payable en montants égaux sur quatre trimestres à compter du trimestre qui suit immédiatement celui où l'insuffisance a été constatée.

La cotisation minimale en raison d'une insuffisance de capital est de 1 250 $. Pour un membre qui a signé une convention de remisier de type 1 avec un autre membre, la cotisation trimestrielle minimale pour insuffisance de capital est de 125 $.

Le PRR correspond à la valeur absolue de l'insuffisance de capital enregistrée par le membre divisée par l'actif net admissible de ce membre à la date de l'insuffisance. Ce taux ne peut dépasser 100 %.

L'insuffisance de capital correspond à l'insuffisance la plus élevée décelée au cours d'un mois donné. Si une insuffisance s'étale sur plusieurs mois, l'insuffisance pour chaque mois est réputée une insuffisance distincte, sauf si le FCPE en décide autrement.

iii. Cotisation pour couvrir les charges de fonctionnement du Fonds

Lorsqu'une cotisation spéciale est nécessaire pour couvrir les charges de fonctionnement qui ne peuvent être normalement couvertes par d'autres cotisations, le conseil d'administration détermine le taux de cette cotisation en tenant compte de tous les faits pertinents.

iv. Cotisation pour honorer les obligations de crédit

Lorsqu'une cotisation spéciale est nécessaire pour permettre au FCPE au cours d'une année civile donnée de s'acquitter de ses obligations au titre de ses facilités de crédit, le conseil d'administration détermine le taux de cette cotisation en tenant compte de tous les faits pertinents.

VI)   DÉMISSION, SUSPENSION OU RÉVOCATION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Un membre démissionnaire, ou dont la qualité de membre a été suspendue ou révoquée, sera assujetti à une dernière cotisation trimestrielle au FCPE au trimestre durant lequel les trois conditions suivantes sont présentes :

  1. Le membre a transféré tous les comptes clients chez un autre membre.
  2. Il n'y a pas d'autres personnes autorisées auprès du membre que les actionnaires, la personne désignée responsable, le chef de la conformité et le chef des finances.
  3. S'il s'agit d'un membre démissionnaire, le membre a avisé par écrit l'OCRCVM de sa démission.

Toute cotisation en raison d'une insuffisance de capital et qui est impayée sera exigible à la date d'échéance de la dernière cotisation trimestrielle.

[1]L'expression « parties liées » est définie par les Normes internationales d'information financière (IFRS). Il s'agit selon de la norme comptable internationale IAS 24 - Information relative aux parties liées.

au 23 juin 2020

Télécharger Procédure d'appel en matière de cotisation du FCPE

CONTEXTE

La présente Procédure d’appel en matière de cotisation vient s’ajouter à la Politique concernant la cotisation du FCPE, laquelle consigne l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations à acquitter par les membres du FCPE.

Le FCPE est autorisé à prélever des cotisations auprès de ses membres conformément à l’article 2.1 de l’entente conclue le 30 septembre 2008 entre le FCPE et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ou ses versions successives. Selon cette entente, le FCPE calcule le montant de la cotisation que doit percevoir l’OCRCVM auprès de chaque membre pour le compte du FCPE. La règle 41 de l’OCRCVM exige le paiement de telles cotisations par les membres.

LIMITATION DES APPELS

Un membre ne peut contester ni interjeter appel de la Politique concernant la cotisation du FCPE ou de son application à l’ensemble des membres ou à un membre en particulier, sauf en ce qui concerne le calcul du montant de la cotisation trimestrielle, de la cotisation pour nouveau membre, de la cotisation pour insuffisance de capital, et de la cotisation pour risque associé au lieu de détention des actifs que doit verser un membre conformément à la formule et à la méthode adoptées par le FCPE pour le calcul de ces cotisations. Notamment, ne peuvent faire l’objet d’une contestation ou d’un appel, la taille du fonds, la décision rendue par l’OCRVM que le membre avait une insuffisance de capital, l’assiette et le taux utilisés pour les cotisations (entre autres, la formule de calcul de la cotisation différentielle, les cotisations maximales et minimales, la détermination et la pondération des facteurs quantitatifs et qualitatifs et la probabilité de défaillance attribuée à un taux de cotisation différentielle), l’exposition au risque de défaillance calculé selon le modèle de liquidités du fonds, et le seuil de l’exposition au risque de défaillance de la cotisation pour risque associé au lieu de détention des actifs approuvé par le Conseil d’administration.

Les appels doivent être interjetés par écrit dans les 45 jours civils de la date d’échéance du paiement de la cotisation qui fait l’objet de l’appel.

C’est le Conseil d’administration du FCPE qui engage les procédures d’appel en matière de cotisation. Cependant, le Conseil d’administration confie au Comité risques du secteur la responsabilité de s’assurer de la conformité aux procédures d’appel en matière de cotisation et de trancher les appels.

Au cours du processus d’appel, les membres sont tenus d’acquitter le montant de la cotisation appelée. Si l’appel formé par le membre est accueilli, le FCPE rembourse dans les meilleurs délais le montant perçu en excédent du montant de la cotisation rajustée. Le FCPE ne prend en charge aucuns des frais exposés par le membre relativement à un appel.

PROCÉDURE D’APPEL

1.  Un membre peut faire appel de la cotisation que le FCPE lui demande d’acquitter en soumettant une demande d’appel au vice-président, Risques du secteur à l’adresse  appelcotisation@cipf.ca. Les demandes d’appel doivent être déposées par écrit auprès du FCPE dans les 45 jours civils de la date d’échéance du paiement de la cotisation qui fait l’objet de l’appel. Lorsqu’il s’agit d’un appel concernant une cotisation en raison d’une insuffisance de capital, généralement payable en quatre versements, la demande d’appel doit être déposée par écrit dans les 45 jours civils de la date d’échéance du premier versement.

2.  Dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande d’appel, le FCPE accuse réception de la demande du membre et propose un calendrier préliminaire pour le processus d’appel.

3.  Avant d’examiner un appel ayant trait à la probabilité de défaillance établie par le FCPE qui est déterminée par le modèle utilisé par le FCPE, le personnel du FCPE examine les données saisies pour établir si des changements à la probabilité de défaillance du membre sont justifiés.

a) Si le personnel du FCPE conclut qu’un changement est justifié, il informe le membre de la cotisation rajustée. Le membre décide alors s’il accepte la cotisation rajustée ou s’il maintient son appel. Si le membre accepte la cotisation rajustée, le FCPE s’efforcera de rembourser dans les 30 jours tout montant payé par le membre en excédent de la cotisation rajustée.

b) Si le personnel du FCPE conclut qu’un changement n’est pas justifié, il s’entretient de ses conclusions avec le membre. Le membre décide alors s’il souhaite ou non maintenir son appel.

4. Si l’appel est maintenu ou s’il ne nécessite pas un réexamen de la probabilité de défaillance,

a) le personnel du FCPE prépare un exposé des faits pour permettre au Comité risques du secteur d’examiner la demande d’appel du membre;

b) l’exposé des faits est transmis au membre pour examen et avis, et les observations du membre sont versées au dossier;

c) le membre doit confirmer que l’information dans l’exposé des faits est complète et exacte;

d) le membre est avisé par écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de l’appel;

e) le Comité risques du secteur et le membre reçoivent :
  • l’exposé des faits,
  • les résultats d’appels antérieurs,
  • une copie de la procédure de l’audience de l’appel;
f) sont présents à l’audience de l’appel le président du Comité risques du secteur ainsi qu’au moins deux autres membres de ce comité, dont l’un doit être un administrateur indépendant;

g) toute partie prenante au processus d’appel peut participer à l’audience en personne ou par téléconférence;

h) si le membre le désire, il peut s’adjoindre les services d’un avocat ou autre conseiller au cours de l’audience;

i) le personnel du FCPE assiste à l’audience pour en dresser le procès-verbal, répondre aux questions ou assister le comité en tant que de besoin;

j) le membre, ou son avocat ou autre conseiller, sont libres de prendre des notes au cours de l’audience, à leurs frais;

k) après l’audience, le personnel du FCPE, le membre et son avocat ou conseiller doivent se retirer pour permettre au Comité risques du secteur de délibérer;

l) le Comité risques du secteur rend sa décision à la majorité des voix et consigne les motifs de sa décision;

m) le membre est informé par écrit de la décision du Comité risques du secteur, ainsi que des motifs de la décision;

n) si l’appel est accueilli, le FCPE s’efforcera de rembourser dans les 30 jours tout montant payé par le membre en excédent de la cotisation rajustée déterminée par le comité.
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Composantes de la probabilité de défaillance

  1. Les facteurs financiers sont des facteurs quantitatifs établis à partir des rapports financiers mensuels des membres.
  2. 2. Les facteurs d’atténuation du risque et les facteurs liés aux activités commerciales sont des facteurs qualitatifs qui font partie du modèle utilisé par l’OCRCVM pour évaluer les risques présentés par ses membres.

Actifs nets des clients (ANC)

Voici la définition des ANC en vertu du Formulaire 1 : « Les actifs nets des clients sont la somme des actifs nets de chaque client. Les actifs nets d’un client sont la valeur totale des soldes en espèces, titres et autres biens acceptables dont le courtier membre est redevable au client moins la valeur totale des soldes en espèces, titres et autres biens acceptables dont le client est redevable au courtier membre ».

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